Date de mise à jour : 01/03/2016

 

ARTICLE 1 – OBJET

Les présentes Conditions générales de vente s'appliquent entre :

 

D'UNE PART

 

La société EFFISTYL SARL (Société à Responsabilité Limitée), au capital de 7 000 EUR, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Bobigny (93) sous le numéro 503 937 104, dont le siège social est situé 95 avenue du Président Wilson – 93100 MONTREUIL - FRANCE et dont le numéro de TVA intracommunautaire est FR73503937104.

 

ET D'AUTRE PART,

 

Toute personne physique visitant ou effectuant un achat via le site internet www.bailarem.eu, dénommée ci-après « le client ».

 

Le client, préalablement à sa commande, déclare :

 

Qu'il possède la pleine capacité juridique lui permettant de s'engager au titre des présentes conditions générales de vente,

 

Que l'achat de produits sur notre site internet est sans rapport avec une activité professionnelle et est limité à un usage strictement personnel.

 

Que le département d’où l’achat est contracté n’est pas dans la liste suivante : 06, 13, 17, 20, 37, 44, 51, 56, 57, 69, 78, 91, 92

 

ARTICLE 2 – CHAMP D'APPLICATION

Les conditions générales de vente s’appliquent à l’ensemble de vos commandes portant sur les produits Bailarem® mis en vente sur notre site internet. Nous vous invitons à les lire attentivement.

 

Conformément à l'article L. 111- 1 du Code de la Consommation, vous pouvez accéder aux conditions générales de vente à tout moment sur notre site internet et les conserver en les imprimant ou les enregistrant sous forme numérique.

 

Les conditions générales de vente demeurent en vigueur tant qu’elles figurent sur notre site internet.

Les présentes conditions générales de vente excluent l’application de toutes autres conditions générales, sauf accord et acceptation écrite du Vendeur.

 

La validation de votre commande vaut acceptation sans réserve des conditions générales de vente.

 

Pour toute information complémentaire, le client peut contacter le Service Commercial comme suit :

 

EFFISTYL SARL

Service Commercial

95 avenue du Président Wilson

93100 MONTREUIL - FRANCE

 

Email : ventes@effistyl.eu

Tél. +33 (0)1 77 62 84 07

Fax : +33 (0)1 77 62 47 24

 

Formulaire internet de contact : www.bailarem.eu/index.php?controller=contact

 

ARTICLE 3 - COMMANDES

Lors de votre première commande sur le site internet de la marque, vous remplirez un formulaire avec des champs obligatoires qui nous permettrons de vous faire parvenir vos colis. Votre adresse de courriel deviendra votre identifiant et vous choisirez le mot de passe. Votre compte Client sera alors créé et vous aurez accès au suivi de vos commandes.

Toutes les étapes nécessaires à la commande sont précisées sur notre site internet.

Avant de confirmer votre commande, vous aurez la possibilité de vérifier le détail de celle-ci, le prix total dans le panier, et de corriger d'éventuelles erreurs. Toute commande vaut acceptation des prix et des descriptions des produits Bailarem® offerts à la vente. Le Vendeur s’engage à honorer les commandes valides reçues via le site internet de la marque, dans la mesure des stocks disponibles.

Pour toute commande que vous effectuerez sur notre site internet, un courriel de confirmation vous sera adressé mentionnant le numéro de votre commande, le détail des produits Bailarem® commandés, et les conditions générales de vente

 

Néanmoins, nous nous réservons le droit de refuser toute commande anormale ou passée de mauvaise foi. En outre, nous nous réservons le droit de refuser toute commande d'un Client avec lequel existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.

 

ARTICLE 4 - PRIX

Le prix des produits Bailarem® est indiqué en Euros, toutes taxes comprises pour toute commande livrée en France et dans les pays de l’Union Européenne (U.E.). 
Toute commande livrée en dehors de l’U.E. sera facturée hors taxes (H.T.) et pourra être soumise à des taxes et frais de douane éventuels qui seront à la charge du Client.

 

Nous apportons la plus grande attention à l’exactitude des prix sur notre site internet. Toutefois, en cas d’erreur de notre part, nous nous réservons le droit de ne pas fournir les produits Bailarem® dont les prix seraient manifestement erronés.

Nous pouvons modifier les prix indiqués sur notre site internet, à tout moment et sans préavis. Toutefois, les prix modifiés ne seront appliqués qu’aux nouvelles commandes. Les prix de toute commande valide déjà passée au moment de la modification de prix demeurent inchangés.

 

ARTICLE 5 - PAIEMENT

Le règlement de vos achats s'effectue exclusivement en euros, par virement bancaire, par PayPal® et par carte bancaire.

 

Nous acceptons les cartes bancaires Visa, Eurocard/Mastercard, émises sur des comptes bancaires domiciliés dans l’un des pays de livraison mentionnés à l’article « Livraisons ».

Votre carte bancaire sera débitée au moment de la confirmation de votre commande par un processus entièrement sécurisé. A cette fin, vous garantissez que vous êtes le titulaire de la carte bancaire à débiter et que le nom y figurant est bien le vôtre.

 

Afin de lutter contre la fraude sur internet, l’ensemble de la transaction est dirigé en mode crypté vers un serveur de validation bancaire en mode SSL (Secure Socket Layer). Votre numéro de carte ne transite pas par notre site internet.

 

Dans l'hypothèse où, pour quelque raison que se soit (opposition, refus du centre émetteur…), le débit des sommes dues s'avérerait impossible, le processus d'achat sur internet serait immédiatement annulé. Vous devrez contacter le Service Commercial (se reporter à l’  ARTICLE 2) afin de trouver une solution de paiement de substitution.

 

Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 vous disposez, à tout moment, d'un droit d'accès, de rectification, et d'opposition à l'ensemble de vos données personnelles en écrivant, par courrier et en justifiant de votre identité, au Service Commercial (se reporter à l’ARTICLE 2).

 

ARTICLE 6 - LIVRAISONS

Vos produits Bailarem® seront livrés à l'adresse que vous nous avez indiquée lors de votre commande. Sauf cas particulier ou indisponibilité d'un ou plusieurs produits Bailarem®, les produits Bailarem® d’une même commande seront livrés en une seule fois. Aucune livraison ne pourra être effectuée dans des hôtels ou à des boîtes postales ou « poste restante ».

 

Si vous n’êtes pas situé sur le territoire de l’un des pays mentionnés dans le tableau ci-dessous, nous vous invitons à nous contacter par courriel ou par téléphone (se reporter à l’ ARTICLE 2) afin qu’une étude de votre demande soit effectuée.

 

La livraison interviendra à l’adresse indiquée lors de la commande, après que le règlement du montant de la commande ait été validé et crédité.

 

Votre commande sera livrée par Colissimo pour la France et l’international dans les meilleurs délais. Les envois de colis ont lieu tous les jours de la semaine exceptés les samedis, dimanches et les jours fériés. Les livraisons s’effectueront « contre signature ». Les délais de livraisons sont donnés à titre indicatif, et EFFISTYL SARL ne pourra être tenue responsable de retard de livraison.

 

Vous êtes tenus, lors de la livraison, en cas d’avarie ou de colis endommagé, d’effectuer un contrôle du contenu du colis, devant le livreur, et, d’indiquer les manquants à l’endroit où le livreur vous demandera de signer et de nous en informer.

 

Délai de transport en jours ouvrables : 2 à 10 jours à compter de l’expédition en fonction de la destination. Nous livrons les produits Bailarem® dans les pays ci-dessous :

 

AUTRICHE, ANDORRE,

BULGARIE, BELGIQUE,

CHYPRE, CANADA,

DANEMARK,

ESPAGNE, ESPAGNE-CANARIS, ETATS-UNIS, ALLEMAGNE, ECOSSE,

FRANCE, FINLANDE,

GUYANE, GRECE,

HONGRIE,

ITALIE, ISLANDE, IRLANDE,

LIECHTENSTEIN, LUXEMBOURG, LETTONIE,

MARTINIQUE, MONACO, MALTE,

NORVEGE, NOUVELLE CALEDONIE,

POLYNESIE FRANCAISE, POLOGNE, PAYS DE GALLES, PAYS-BAS,

ROUMANIE, RUSSIE, REUNION, REPUBLIQUE TCHEQUE, ROYAUME UNI,

SUISSE, SUEDE, SLOVAQUIE, SLOVENIE,

UKRAINE.

 

ARTICLE 7 - TRANSFERT DE PROPRIETE - TRANSFERT DE RISQUES

Le transfert de propriété des produits Bailarem® n’interviendra qu’après le complet paiement de leur prix au Vendeur.

 

Le transfert des risques, en revanche, interviendra à la livraison, c'est-à-dire au moment de la remise des produits Bailarem® à l’adresse de livraison que vous nous avez indiquée sur votre commande.

 

ARTICLE 8 – DROIT DE RETRACTATION - RETOUR

Nous tenons à ce que vos achats vous donnent entière satisfaction. Par conséquent, si vous n’étiez pas satisfait des produits Bailarem®, dans le cadre de l’exercice de votre droit de rétractation, nous vous offrons la possibilité de les retourner pour un échange ou pour un remboursement. Ils devront être intacts, non lavés, non portés et dans leur emballage d’origine. Les frais de retour restent partiellement à votre charge.

Vous disposez légalement d’un délai de quatorze (14) jours francs pour exercer votre droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités. Le délai court à compter de la réception des produits Bailarem®. Lorsque le délai de quatorze  jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.

Avant tout retour de commande, vous devez au préalable contacter le Service Commercial (se reporter à l’ ARTICLE 2) afin qu’il vous délivre un accord préalable à indiquer sur le colis de retour. 


Vous devez nous retourner les produits dans leur emballage d'origine, complets (accessoires, notice, étiquette,…) et accompagnés de la copie de votre bon de commande à l'adresse suivante : EFFISTYL SARL - Service Commercial - 95 avenue du Président Wilson – 93100 MONTREUIL – FRANCE.

 

Afin de vous ménager la preuve de ce retour, nous vous conseillons de procéder par envoi recommandé, ou par tout autre moyen donnant date certaine à votre envoi.

Dans le cas d’un échange, nous prenons en charge les frais de port de la réexpédition à hauteur d’un échange par commande.

 

Nous vous rembourserons les produits Bailarem® retournés au prix facturé avec  les frais de port de base, par virement bancaire ou par chèque bancaire, dans un délai de 15 jours suivant la date à laquelle vous avez exercé votre droit de rétractation.

Seule la personne ayant effectué le paiement peut exercer ce droit de rétraction. Ce droit ne pourra donc pas être exercé par le destinataire de la commande si ce n’est pas la personne ayant commandée.

Les produits Bailarem® retournés incomplets, abîmés, endommagés, détériorés, salis, portés ou lavés ne seront ni remboursés, ni échangés, ni renvoyés.

 

ARTICLE 9 - RESPONSABILITE - GARANTIE

Vous devez vous assurer que les produits Bailarem® qui vous ont été livrés correspondent à votre commande. Dans l'hypothèse où les produits Bailarem® livrés ne seraient pas conformes à votre commande, vous devrez en informer téléphoniquement le Service Commercial et retourner le ou les produit(s) en cause dans les conditions énoncées à l' ARTICLE 8 « Droit de rétractation ».

Les produits Bailarem® présentés sur notre site internet sont soumis aux conditions des garanties légales prévues aux articles L.211-4, L.211-5, et L.211-12 du Code de la consommation ainsi qu’aux articles 1641 et 1648 du Code civil.

L'exécution de tout ou partie de nos obligations sera suspendue en cas de survenance d'un cas fortuit ou de force majeure qui en gênerait ou en retarderait l'exécution.

Les photographies, graphismes et descriptions des produits proposés à la vente ne sont qu'indicatifs et ne nous engagent pas.

Nous nous efforçons d’assurer au mieux de nos possibilités l’exactitude et la mise à jour des informations diffusées sur notre site internet. Nous nous réservons le droit de corriger ces informations à tout moment et sans préavis.

 

Nous ne pouvons encourir aucune responsabilité pour tout inconvénient ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure et toute imprécision, inexactitude, omission résultant d’une telle intrusion ayant entraînée la modification des informations contenues dans notre site internet ou la présence de virus informatique ,  ou tous dommages provoqués du fait de l’accès d’un tiers non autorisé sur notre site internet ou rendant impossible son accès.

Nous pourrons interrompre l’accès à notre site internet à tout moment pour des raisons de maintenance, de sécurité ou toute autre contrainte technique.

 

ARTICLE 10 – PROTECTION DE LA VIE PRIVEE

Nous apportons la plus grande attention à la protection de votre vie privée.

Nous avons constitué un fichier électronique qui recense certaines données à caractère personnel relatives à nos clients dans le respect de la législation sur la protection des données personnelles.

Lors de votre première commande passée sur notre site internet ou auprès du Service Commercial, cette base de données sera enrichie au moyen d'informations vous concernant, qui permettront d’abord d’honorer votre commande puis par la suite, de mieux répondre à vos attentes et de faciliter les prestations d'assistance assurées par le Service Commercial.

 

Cette base de données a fait l'objet d'une déclaration à la CNIL, conformément aux prescriptions requises par la loi "Informatique et libertés" n°78-17 du 6 janvier 1978, modifiée par la loi n°2004-801 du 6 août 2004.

Vous disposez du droit individuel d'accès, de retrait et de rectification prévu par la Loi concernant les données individuelles de nature personnelle que vous nous avez communiquées. Vous pouvez exercer ce droit en vous adressant par écrit au Service Commercial, à l'adresse mentionnée à l'article précédent.

En fonction des choix émis lors de la création ou de la consultation de votre compte sur notre site internet, vous aurez la possibilité de choisir si vous souhaitez recevoir des offres de notre part ou de celles de nos partenaires, ou être informés d'opérations particulières via courriel.

Si vous ne souhaitez plus recevoir ces offres, vous pourrez à tout moment en faire la demande en cliquant sur un lien électronique disponible sur les emails à cet effet, ou en modifiant votre compte directement sur le site internet de la marque.

Nous pouvons envoyer des « cookies » vers votre ordinateur au moment de la connexion. Ces cookies sont des fichiers qui permettront de faciliter votre navigation pendant la session en cours et seront nécessaires dans le cadre de sessions d’achat sur notre site internet. Vous pouvez vous opposer à l’enregistrement des cookies en configurant votre navigateur à cet effet.

 

ARTICLE 11 - PROPRIETE INTELLECTUELLE

La marque Bailarem® sous toutes ses formes ainsi que l'ensemble des marques figuratives ou non et plus généralement toutes les autres marques, illustrations, images et logotypes figurant sur les produits Bailarem® leurs accessoires ou leurs emballages, qu'ils soient déposés ou non, sont et demeureront la propriété exclusive de la société EFFISTYL SARL ou de son bailleur.

Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces marques, illustrations, images et logotypes, pour quelque motif et sur quelque support que ce soit est strictement interdite.

Il en est de même de toute combinaison ou conjonction avec toute autre marque, symbole, logotype et plus généralement tout signe distinctif destiné à former un logo composite. Ces dernières dispositions s’appliquent également à tous droits d'auteur, dessins et modèles, brevets reproduits sur le site internet.

L’usage de tout ou partie de notre site internet, notamment par téléchargement, reproduction, transmission ou représentation à d’autres fins que pour usage personnel et privé dans un but non commercial est interdit.

La création de liens hypertexte vers notre site internet ne peut être faite qu’avec notre autorisation écrite préalable. Elle pourra être révoquée à tout moment. Nous déclinons toute responsabilité concernant le contenu des sites internet liés à notre site internet.

 

ARTICLE 12 - DROIT APPLICABLE - LANGUE - LITIGES

Nos conditions générales de vente sont régies et soumises au droit Français. Elles sont rédigées en langue Française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs autres langues, seul le texte Français ferait foi en cas de litige.

Tous les litiges auxquels nos conditions générales de vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites seront soumis aux tribunaux compétents de Bobigny (93).

 

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