ARTICLE 1 – OBJET
Les présentes Conditions d’accès s'appliquent entre :
D'UNE PART
La société EFFISTYL SARL (Société à Responsabilité Limitée), au capital de 7 000 EUR, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Bobigny (93) sous le numéro 503 937 104, dont le siège social est situé 95 avenue du Président Wilson – 93100 MONTREUIL - FRANCE et dont le numéro de TVA intracommunautaire est FR73503937104, est dénommée « le Vendeur »,
ET D'AUTRE PART,
Toute personne physique ou morale visitant ou souhaitant effectuer un achat via le site internet www.bailarem-pro.fr, est dénommée « le Visiteur ».
Le Visiteur, préalablement à tout accès à l’ensemble des fonctions du site Internet, déclare :
Qu'il possède la pleine capacité juridique lui permettant de s'engager au titre des présentes conditions d’accès,
Que l'achat de produits sur notre site internet est en rapport avec une activité professionnelle et n’est pas limité à un usage strictement personnel.
ARTICLE 2 – CHAMP D'APPLICATION
L’accès aux prix et aux fonctionnalités de vente est exclusivement réservé aux Acheteurs.
Le Visiteur souhaitant devenir Acheteur des produits doit fournir un Kbis ainsi qu'un code d’activité (code NAF), ou des pièces administratives équivalentes, compatibles avec la distribution de produits textiles.
Le dossier du Visiteur souhaitant devenir Acheteur des produits sera étudié par le service commercial pour accréditation. Les coordonnées du Service Commercial sont les suivantes :
EFFISTYL SARL - Service Commercial
95 avenue du Président Wilson
93100 MONTREUIL - FRANCE
Email : ventes@bailarem-pro.fr